Arrêté du 28 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé « portail fiscal »

JORF n°34 du 9 février 2002

En vigueur depuis le 10/02/2002En vigueur depuis le 10 février 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/02/2002Version en vigueur depuis le 10 février 2002


Il est créé à la direction générale des impôts (DGI) et à la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) un site internet dénommé « portail fiscal », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes appartenant à la DGI et la DGCP ;
- diffusion d'informations nominatives relatives à des personnes relevant d'organismes partenaires de la DGI et de la DGCP ;
- mise en oeuvre d'un recueil de suggestions ;
- accès à des applications de la DGI et de la DGCP.