Arrêté du 26 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques »

JORF n°0123 du 29 mai 2021

En vigueur depuis le 01/09/2021En vigueur depuis le 01 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/2021Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 12 novembre 2001
Art. 1, Art. 5

II.-L'arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un système d'administration des courriers du portail fiscal dénommé SCOUP pour les questions à caractère général et personnalisées des usagers est abrogé.