Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques

JORF n°0123 du 29 mai 2021

En vigueur depuis le 01/09/2021En vigueur depuis le 01 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/09/2021Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.