Décret n° 2021-672 du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle applicable aux jeunes de moins de vingt-six ans ayant eu une activité antérieure

En vigueur depuis le 01/06/2021En vigueur depuis le 01 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/2021Version en vigueur depuis le 01 juin 2021


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2021. Elles s'appliquent aux rémunérations de stage versées à compter de cette même date.