Arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

En vigueur depuis le 28/05/2021En vigueur depuis le 28 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 28/05/2021Version en vigueur depuis le 28 mai 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Conformément à l'article 1er du décret n° 2021-660 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.