Arrêté du 27 mai 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

En vigueur depuis le 28/05/2021En vigueur depuis le 28 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 28/05/2021Version en vigueur depuis le 28 mai 2021


La demande d'autorisation est adressée au ministre compétent mentionné au I de l'article 45-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé.
Elle précise :
1° La contribution du projet à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l'accueil du public pour le type d'évènement concerné ;
2° Les caractéristiques de l'évènement pour lequel elle est sollicitée, notamment l'établissement d'accueil, les jours et heures de l'évènement et le nombre de personnes accueillies ;
3° Les dérogations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et, le cas échéant, celles mentionnées à l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 susvisé dont le bénéfice est sollicité.
Elle est accompagnée du protocole sanitaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.


Conformément à l'article 1er du décret n° 2021-660 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.