Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

JORF n°0121 du 27 mai 2021

En vigueur depuis le 28/05/2021En vigueur depuis le 28 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/05/2021Version en vigueur depuis le 28 mai 2021


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.