Article 4
I. - Les V, VI, VII, VIII et le IX de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L930-1, Art. L934-2, Art. L934-5
Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2021