Décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales

JORF n°0121 du 27 mai 2021

En vigueur depuis le 28/05/2021En vigueur depuis le 28 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 28/05/2021Version en vigueur depuis le 28 mai 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.