Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2021-654 du 25 mai 2021 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2021