Article 12

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2021

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES (Articles 1 à 18)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales (Articles 1 à 5)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales (Articles 6 à 18)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE (Articles 19 à 39)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée (Articles 19 à 22)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession (Articles 23 à 39)
Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES (Articles 40 à 49)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles 50 à 57)
Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE (Articles 58 à 69)
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 70 à 74)
Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER (Articles 75 à 80)

A modifié les dispositions suivantes

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