Voir le sommaire du texte consolidé
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES (Articles 1 à 18)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE (Articles 19 à 39)
Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES (Articles 40 à 49)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles 50 à 57)
Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE (Articles 58 à 69)
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 70 à 74)
Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER (Articles 75 à 80)
Article 80
Version en vigueur depuis le 27/05/2021Version en vigueur depuis le 27 mai 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.