Voir le sommaire du texte consolidé
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES (Articles 1 à 18)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE (Articles 19 à 39)
Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES (Articles 40 à 49)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles 50 à 57)
Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE (Articles 58 à 69)
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 70 à 74)
Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER (Articles 75 à 80)
Article 55
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (VT)
- Modifie Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 36 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 21 (M)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre Ier : Policiers adjoints (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-5 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-6 (V)
- Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L411-7 (M)