Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche).

En vigueur depuis le 22/05/2021En vigueur depuis le 22 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/05/2021Version en vigueur depuis le 22 mai 2021

Modifié par Décret n°2021-622 du 19 mai 2021 - art. 1

L'installation nucléaire de base résultant de la modification autorisée par le présent décret comprend l'ensemble des ouvrages, des bâtiments et des équipements implantés dans le périmètre fixé par les plans annexés au présent décret (1).

Sont compris dans cet ensemble :

-les ouvrages de stockage contenant les colis de déchets ;

-la couverture placée sur l'ensemble de ces ouvrages ;

-les réseaux de drainage de l'ensemble des eaux collectées sur l'installation de stockage ;

-un bâtiment destiné à la collecte et à l'évacuation des effluents liquides ;

-des locaux techniques et annexes.

(1) Ces plans peuvent être consultés :

- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;

- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 1, rue Recteur-Daure, 14000 Caen ;

- à la préfecture de la Manche, place de la Préfecture, 50000 Saint-Lô.