Le présent arrêté s'applique aux comptes personnels numériques régis par le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé et créés à compter de son entrée en vigueur.
Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2025