Décret n° 2021-617 du 19 mai 2021 modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

En vigueur depuis le 01/06/2021En vigueur depuis le 01 juin 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/06/2021Version en vigueur depuis le 01 juin 2021


Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.