Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer

JORF n°0142 du 11 juin 2020

En vigueur depuis le 20/05/2021En vigueur depuis le 20 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/05/2021Version en vigueur depuis le 20 mai 2021


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.