Arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

JORF n°0112 du 15 mai 2021

En vigueur depuis le 16/05/2021En vigueur depuis le 16 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/05/2021Version en vigueur depuis le 16 mai 2021


Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter du 1er janvier 2022.