Arrêté du 4 mai 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de la transition écologique

JORF n°0112 du 15 mai 2021

En vigueur depuis le 16/05/2021En vigueur depuis le 16 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/05/2021Version en vigueur depuis le 16 mai 2021


La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.