Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation

JORF n°0113 du 16 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2021

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