Arrêté du 27 avril 2021 désignant les opérations de restructuration au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines

JORF n°0109 du 11 mai 2021

En vigueur depuis le 12/05/2021En vigueur depuis le 12 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/05/2021Version en vigueur depuis le 12 mai 2021


Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de catégorie A dont l'emploi est affecté par une réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er.