Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d'usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables

JORF n°0109 du 11 mai 2021

En vigueur depuis le 12/05/2021En vigueur depuis le 12 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/05/2021Version en vigueur depuis le 12 mai 2021


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.