Décret n° 2021-563 du 7 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

JORF n°0108 du 8 mai 2021

En vigueur depuis le 10/05/2021En vigueur depuis le 10 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/05/2021Version en vigueur depuis le 10 mai 2021


Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 10 mai 2021 à 0 heure.