Décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence d'une fédération sportive ainsi qu'aux modalités d'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières

JORF n°0108 du 8 mai 2021

En vigueur depuis le 09/05/2021En vigueur depuis le 09 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/05/2021Version en vigueur depuis le 09 mai 2021


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.