Arrêté du 30 avril 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société CT TERRASSEMENT fragilisée par la crise du covid-19

JORF n°0106 du 6 mai 2021

En vigueur depuis le 07/05/2021En vigueur depuis le 07 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/05/2021Version en vigueur depuis le 07 mai 2021


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.