Arrêté du 30 avril 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société CT TERRASSEMENT fragilisée par la crise du covid-19

JORF n°0106 du 6 mai 2021

En vigueur depuis le 07/05/2021En vigueur depuis le 07 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/05/2021Version en vigueur depuis le 07 mai 2021


L'Etat versera deux cent soixante-quinze mille (275 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CT TERRASSEMENT (898 627 RCS NOUMEA).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CT TERRASSEMENT et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.