Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

JORF n°0011 du 13 janvier 2017

En vigueur depuis le 06/05/2021En vigueur depuis le 06 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 06/05/2021Version en vigueur depuis le 06 mai 2021

Modifié par Décret n°2021-546 du 4 mai 2021 - art. 11


L'ensemble des points de recharge ouverts au public constitue le réseau national d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Un identifiant unique est attribué à chaque unité d'exploitation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.