Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

JORF n°0011 du 13 janvier 2017

En vigueur depuis le 06/05/2021En vigueur depuis le 06 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/05/2021Version en vigueur depuis le 06 mai 2021

Modifié par Décret n°2021-546 du 4 mai 2021 - art. 9

Les infrastructures de recharge permettent de piloter la recharge. Les constructeurs automobiles informent les utilisateurs du véhicule électrique des moyens dont dispose le véhicule pour le pilotage de la recharge.

Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des transports fixe les caractéristiques du pilotage de la recharge.