Arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne

JORF n°0103 du 2 mai 2021

En vigueur depuis le 03/05/2021En vigueur depuis le 03 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/05/2021Version en vigueur depuis le 03 mai 2021


La mesure, objet du présent arrêté, met en œuvre un arrêt temporaire aidé des activités de pêche professionnelle embarquée, toutes espèces confondues, dans les conditions définies par les articles suivants.