Décret n° 2021-544 du 30 avril 2021 portant création d'une indemnité compensatrice temporaire à certains personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat du ministère chargé des transports affectés au sein de l'établissement public Voies navigables de France

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021


L'indemnité compensatrice temporaire est exclusive de toutes autres primes ou indemnités de même nature, notamment celle instituée par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Elle est cumulable avec la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.