Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

JORF n°0098 du 25 avril 2021

En vigueur depuis le 26/04/2021En vigueur depuis le 26 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/04/2021Version en vigueur depuis le 26 avril 2021


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.