Décret n° 2021-453 du 16 avril 2021 reportant la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 17/04/2021En vigueur depuis le 17 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2021

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/04/2021Version en vigueur depuis le 17 avril 2021


Le présent décret entre en vigueur immédiatement.