Décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse

JORF n°0089 du 15 avril 2021

En vigueur depuis le 16/04/2021En vigueur depuis le 16 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/04/2021Version en vigueur depuis le 16 avril 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.