Article 1
En application du deuxième alinéa de l'article 12 de loi du 2 avril 1947 susvisée, le cahier des charges annexé au présent décret est approuvé.
Décret n° 2021-440 du 13 avril 2021 portant cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2021