Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2021