Ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire

JORF n°0089 du 15 avril 2021

En vigueur depuis le 16/04/2021En vigueur depuis le 16 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 16/04/2021Version en vigueur depuis le 16 avril 2021


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.