Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation

JORF n°0089 du 15 avril 2021

En vigueur depuis le 16/04/2021En vigueur depuis le 16 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2021

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Article 8

Version en vigueur depuis le 16/04/2021Version en vigueur depuis le 16 avril 2021


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.