Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation

JORF n°0089 du 15 avril 2021

En vigueur depuis le 16/04/2021En vigueur depuis le 16 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 16/04/2021Version en vigueur depuis le 16 avril 2021


Les dispositions des articles 5 et 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel du décret portant publication des amendements à la convention sur la circulation routière du 8 novembre 1968 et au plus tard le 1er septembre 2022.