Décret n°64-953 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE LA POSTE

En vigueur depuis le 12/09/1964En vigueur depuis le 12 septembre 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2021

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Article 13

Version en vigueur depuis le 12/09/1964Version en vigueur depuis le 12 septembre 1964

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées.