Les droits d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,53,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée ne s'appliquent pas au présent traitement.
Conformément à l'article 10 du décret n° 2021-421 du 9 avril 2021, les dispositions issues de l'article 7 entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.