Arrêté du 29 avril 2019 fixant la liste des diplômes et titres permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)

JORF n°0171 du 25 juillet 2019

En vigueur depuis le 26/07/2019En vigueur depuis le 26 juillet 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/07/2019Version en vigueur depuis le 26 juillet 2019


En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, les titres d'ingénieur diplômé accrédités après évaluation des formations assortie d'un avis de la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du code de l'éducation permettent la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), aériens et souterrains avec le profil concepteur.