Décret n° 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF)

JORF n°0084 du 9 avril 2021

En vigueur depuis le 10/04/2021En vigueur depuis le 10 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/04/2021Version en vigueur depuis le 10 avril 2021


La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.