Ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF)

JORF n°0084 du 9 avril 2021

En vigueur depuis le 10/04/2021En vigueur depuis le 10 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2021

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/04/2021Version en vigueur depuis le 10 avril 2021


Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.