Arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement

JORF n°0151 du 2 juillet 2015

En vigueur depuis le 04/04/2021En vigueur depuis le 04 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/04/2021Version en vigueur depuis le 04 avril 2021

Modifié par Arrêté du 1er avril 2021 - art. 2

Aux fins du présent arrêté, on entend par tiers une personne impartiale et objective dans l'exercice de son activité, indépendante notamment de la personne réalisant l'opération de valorisation du déchet. Ce tiers est accrédité pour la certification NF EN ISO 14001 dans le domaine d'activité correspondant à la sortie du statut de déchet suivant la norme internationale, sauf mention contraire dans les arrêtés pris en application du D. 541-12-11, qui pourront mentionner des normes spécifiques aux flux concernés ou leurs équivalents.