Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable

En vigueur depuis le 04/04/2021En vigueur depuis le 04 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 avril 2021

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Article 3-1

Version en vigueur depuis le 04/04/2021Version en vigueur depuis le 04 avril 2021

Création Décret n°2021-386 du 1er avril 2021 - art. 1

Le haut comité s'appuie sur le collège des personnalités qualifiées. Il peut renvoyer à ce dernier l'étude des questions soumises par le Gouvernement à son examen et il émet un avis sur les propositions et rapports que ce collège peut formuler.

Peuvent assister aux réunions du haut comité et du collège des personnalités qualifiées des représentants :

-du ministre chargé du logement ;

-du ministre chargé de l'action sociale ;

-du garde des sceaux, ministre de la justice ;

-du ministre de l'intérieur ;

-du ministre chargé de l'immigration ;

-du ministre chargé de l'outre-mer.