Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique

JORF n°0078 du 1 avril 2021

En vigueur depuis le 02/04/2021En vigueur depuis le 02 avril 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 02/04/2021Version en vigueur depuis le 02 avril 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.