Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

En vigueur depuis le 29/03/2021En vigueur depuis le 29 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2025

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Article 14

Version en vigueur depuis le 29/03/2021Version en vigueur depuis le 29 mars 2021

Modifié par Décret n°2021-334 du 26 mars 2021 - art. 8

Le programme et le règlement des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la fonction publique.