Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire

JORF n°0073 du 26 mars 2021

En vigueur depuis le 27/03/2021En vigueur depuis le 27 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 2021

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/03/2021Version en vigueur depuis le 27 mars 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.