Arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux

En vigueur depuis le 01/05/2021En vigueur depuis le 01 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 mars 2023

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/05/2021Version en vigueur depuis le 01 mai 2021


Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.