Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

En vigueur depuis le 15/03/2021En vigueur depuis le 15 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2024

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Article 5-1

Version en vigueur depuis le 15/03/2021Version en vigueur depuis le 15 mars 2021

Création Décret n°2021-279 du 13 mars 2021 - art. 7

Lors du renouvellement, la nouvelle carte nationale d'identité est remise après restitution de l'ancienne carte nationale d'identité.